Loi 64 : définition et impact sur la protection des données personnelles
25 millions de dollars, ou 4 % du chiffre d’affaires mondial : dès septembre 2022, ces chiffres frappent comme une sentence. Un écart de sécurité, et la sanction tombe. Même les PME n’y échappent pas, les sous-traitants étrangers non plus. La taille, la localisation, les habitudes d’hier n’excusent plus rien : la loi 64 redessine le terrain de jeu pour toutes les organisations du Québec.Beaucoup réalisent soudain que garder des données ad vitam n’est plus une option. Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels n’a rien d’une formalité administrative : c’est désormais un passage obligé. Chaque entreprise doit revoir ses méthodes, structurer ses pratiques, et s’adapter à une série d’exigences précises, faute de quoi l’addition peut devenir vertigineuse.
Plan de l'article
La loi 64 au Québec : origines et enjeux pour la protection des données personnelles
Le Québec a enclenché, dès 2020, une transformation profonde de son arsenal législatif avec le projet de loi 64. Ce texte, aujourd’hui adopté, s’inscrit dans la vague mondiale qui pousse les gouvernements à renforcer la protection des renseignements personnels. La province s’est inspirée d’une référence internationale : le RGPD européen. Objectif affiché : garantir à chaque citoyen un véritable contrôle sur ses données, et responsabiliser les entreprises qui les manipulent au quotidien.
La protection de la vie privée s’impose désormais comme une exigence de confiance, à l’heure où la circulation de données personnelles atteint des sommets et où la méfiance envers les organisations grandit. Les personnes concernées bénéficient de droits élargis : accès, rectification, retrait du consentement, portabilité. Côté entreprises, le niveau de preuve grimpe d’un cran : chaque opération sur des informations personnelles doit être justifiée, documentée, et sécurisée, y compris chez les partenaires et sous-traitants.
La genèse du projet de loi 64 n’est pas qu’un alignement technique : elle traduit la nécessité pour le Québec de rester dans le jeu économique mondial, sans barrières ni suspicions autour de ses pratiques. L’adoption du texte a mis sur la table des défis de gouvernance et de transparence, qui s’invitent aujourd’hui dans chaque service, chaque outil qui touche aux renseignements personnels. Le responsable du traitement doit désormais cartographier les flux, tenir sa documentation à jour, conduire des analyses d’impact et informer les personnes visées à chaque étape.
Quelles obligations concrètes pour les entreprises face à la loi 64 ?
L’arrivée de la loi 64 change radicalement la gestion des données personnelles au Québec. Chaque entreprise, dès le premier traitement, porte la responsabilité de ses pratiques et doit intégrer le principe de privacy by design dès la conception d’un produit, d’un service ou d’une interface.
Le consentement des personnes concernées devient le socle de toute démarche : impossible de collecter, d’utiliser ou de transmettre un renseignement sans accord clair, libre et informé. Les droits individuels s’élargissent considérablement : accès, rectification, portabilité, opposition, refus d’un traitement automatisé. Un exemple : une personne peut désormais exiger de recevoir ses données dans un format structuré, ou de s’opposer à leur exploitation par une intelligence artificielle.
Voici les principaux chantiers qui attendent les organisations :
- Mettre en place un registre des traitements : chaque donnée à caractère personnel doit être recensée, avec ses usages, ses destinataires, sa durée de vie.
- Réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données pour tout traitement risqué : l’entreprise doit anticiper les conséquences sur la vie privée et démontrer les mesures prises.
- Nommer un délégué à la protection des données, chargé de piloter la conformité, de former les équipes, de mettre à jour les procédures et de sécuriser les données sensibles (données biométriques, génétiques, etc.).
Le régime de sanctions n’a rien d’anecdotique : les manquements les plus graves peuvent coûter plusieurs millions de dollars, une réalité qui force la rigueur et la vigilance à tous les niveaux.
Ressources et bonnes pratiques pour réussir sa mise en conformité
Pour aborder la conformité à la loi 64, il faut d’abord organiser une gouvernance des données personnelles solide et transparente. Commencez par cartographier les flux de renseignements personnels, repérez les zones à risque, formalisez vos politiques internes. Une documentation claire simplifie les démarches du responsable du traitement et renforce la confiance des personnes concernées.
Voici quelques solutions concrètes pour avancer :
- Faire appel à des cabinets spécialisés ou à des plateformes de cybersécurité pour mettre en place des outils de gestion du consentement, automatiser les contrôles et détecter les failles avant qu’elles ne se transforment en incident.
- Adopter des référentiels comme l’ISO 27701, qui complète l’ISO 27001, pour structurer la protection des renseignements et rassurer clients et partenaires.
- S’appuyer sur les guides publiés par la Commission d’accès à l’information du Québec : rédaction de politiques de confidentialité, gestion des incidents, conduite d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
La formation continue occupe une place centrale : une équipe bien préparée identifie plus vite les signaux faibles et adopte les bons réflexes. L’expertise juridique, notamment sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle, permet d’anticiper les prochaines évolutions, tant au Canada qu’en Europe. Enfin, la vigilance ne doit pas s’arrêter aux portes de l’entreprise : surveillez vos sous-traitants, en particulier ceux qui opèrent à l’étranger. La protection des données n’est plus une affaire interne, mais une exigence partagée sur toute la chaîne de valeur.
La loi 64 n’a pas seulement changé les règles : elle impose un nouvel état d’esprit. Les entreprises qui sauront en faire une force verront la confiance se renforcer, là où d’autres, à force d’atermoiements, risquent de sortir du jeu. À chacun d’écrire la suite.