25 millions de dollars, ou 4 % du chiffre d’affaires mondial : dès septembre 2022, ces chiffres frappent comme une sentence. Un écart de sécurité, et la sanction tombe. Même les PME n’y échappent pas, les sous-traitants étrangers non plus. …
Créer seul une société ne revient pas à choisir entre deux visages d’une même pièce. Derrière l’acronyme, la SASU bouscule les habitudes et redistribue les cartes de la gestion, tandis que l’EURL s’ancre dans des repères traditionnels. Le passage entre …
0,3 % seulement des entreprises françaises publient des informations dépassant le strict minimum légal sur leur activité. Ce chiffre, glané entre deux lignes d’un rapport administratif, résume sans détour la réalité : la transparence ne va jamais de soi. Certaines …
Un sigle disparaît, mais la vigilance, elle, ne prend pas sa retraite. Depuis le 1er janvier 2020, la fusion des instances représentatives du personnel a supprimé le CHSCT au profit du comité social et économique (CSE). Cette transformation entraîne une …
Prolonger un contrôle judiciaire, ce n’est jamais mécanique. Aucune loi n’impose de date limite universelle ; tout repose sur la capacité du juge à modeler la durée en fonction du dossier, du parcours du mis en examen, et des aléas …
Pas de suspense inutile : la loi ne laisse rien au hasard lorsqu’il s’agit de jeunes au travail. Certains métiers leur sont tout simplement fermés, peu importe la supervision. Pourtant, l’administration française ménage quelques brèches, sous contrôle serré, pour répondre …
Un brevet protège une invention durant vingt ans, mais l’absence de paiement des taxes annuelles entraîne sa chute immédiate dans le domaine public. La protection du droit d’auteur, elle, s’étend bien au-delà de la vie de son créateur, atteignant soixante-dix …
Obtenir une licence 4 ne se résume pas à remplir un formulaire et attendre sagement un tampon officiel. C’est un parcours balisé, parfois déroutant, où chaque administration campe sur ses prérogatives. Ici, pas de raccourci : la délivrance de cette …
L’abrogation d’une circulaire ne fait l’objet d’aucune publicité systématique, contrairement aux lois ou aux décrets. Une circulaire peut rester en vigueur malgré l’adoption de textes postérieurs ou disparaître sans trace explicite dans les bases de données administratives. Certains actes restent …
Personne ne rêve de recevoir un courrier des impôts qui bouscule tout un modèle économique. Pourtant, pour les auto-entrepreneurs, le seuil de chiffre d’affaires exonéré de TVA n’est pas une simple formalité sur un formulaire : c’est la limite à …
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