Quand on prépare l’installation d’une unité de production en Inde, la première surprise administrative arrive souvent avant même le choix du terrain : le dépôt de l’Industrial Entrepreneurs Memorandum (IEM) conditionne la reconnaissance officielle du projet industriel par le Department for Promotion of Industry and Internal Trade (DPIIT). Sans cet accusé de réception, les autorisations suivantes (environnementales, foncières, fiscales) restent bloquées ou ralenties.
On parle ici d’un formulaire déclaratif, pas d’une licence au sens strict, mais son positionnement dans la séquence d’implantation change la donne opérationnelle.
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IEM Part-A et Part-B : deux étapes distinctes dans le parcours industriel
L’IEM se découpe en deux volets que beaucoup de porteurs de projet confondent. Le Part-A correspond à la déclaration d’intention : on y renseigne le secteur d’activité, la localisation envisagée, la capacité de production prévue et le montant d’investissement. Ce volet se dépose avant le lancement effectif de la production.
Le Part-B intervient après le démarrage commercial de l’unité. Il confirme que le projet déclaré en Part-A a bien été réalisé, avec les éventuels écarts par rapport au plan initial. Tout amendement en cours de route doit aussi faire l’objet d’une demande formelle, ce qui impose de garder une traçabilité rigoureuse entre la déclaration initiale et la réalité du terrain.
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En pratique, négliger le Part-B est une erreur courante. Certaines entreprises considèrent le Part-A comme la seule formalité et découvrent tardivement que l’absence de Part-B complique les demandes d’extension ou de diversification d’activité.
Migration vers le portail NSWS : ce qui change concrètement pour le dépôt de l’IEM
Le DPIIT a migré l’intégralité du processus IEM depuis l’ancien portail G2B vers le National Single Window System (NSWS). Toutes les nouvelles demandes de Part-A, Part-B et amendements passent désormais exclusivement par ce guichet unique national, accessible à l’adresse nsws.gov.in.
Ce changement n’est pas qu’un transfert technique. Le NSWS regroupe sur une même plateforme l’IEM et les autres autorisations industrielles (clearances environnementales, approbations sectorielles). On enchaîne donc les démarches dans un parcours numérique intégré au lieu de naviguer entre plusieurs portails indépendants.
Points d’attention pour les entreprises déjà enregistrées sur G2B
Les applicants qui avaient un compte sur l’ancien portail doivent se réenregistrer sur le NSWS. Aucune migration automatique des comptes n’est prévue. Pour les dossiers en cours de traitement sur G2B, le DPIIT a communiqué une date limite pour répondre aux demandes de clarification, après quoi les services IEM sur G2B seront définitivement fermés.
- Créer un nouveau compte sur nsws.gov.in, même si un profil G2B existait déjà
- Vérifier le statut de toute demande IEM en cours sur G2B et répondre aux queries du DPIIT avant la date limite communiquée
- Contacter le helpdesk NSWS pour toute difficulté de transition
Intégrer l’IEM dans le calendrier d’implantation en Inde
L’erreur classique consiste à traiter l’IEM comme une formalité isolée, déconnectée du reste du montage. En réalité, le dépôt du Part-A doit intervenir tôt dans la séquence projet, idéalement avant la finalisation du bail foncier et en parallèle des premières démarches de constitution de la filiale indienne (Private Limited Company ou LLP selon la structure choisie).
Le fait que le NSWS centralise plusieurs autorisations change le séquençage. On peut désormais anticiper les clearances suivantes dès le dépôt de l’IEM, sans attendre l’accusé de réception pour initier les demandes parallèles sur le même portail. Ce gain de temps reste toutefois conditionné à la qualité du dossier initial : un IEM Part-A incomplet ou incohérent avec les documents de la société retarde l’ensemble de la chaîne.
Séquence opérationnelle type
Un montage d’implantation industrielle en Inde suit rarement un ordre parfaitement linéaire, mais on peut dégager une logique de priorités.
- Choix de l’État et de la zone industrielle en fonction du secteur visé et des incitations locales (les retours varient selon les États, certains offrant des procédures plus fluides que d’autres)
- Constitution de l’entité juridique indienne et obtention du Certificate of Incorporation
- Dépôt de l’IEM Part-A sur le NSWS avec les informations de capacité, localisation et investissement
- Lancement en parallèle des autres autorisations sectorielles accessibles sur le NSWS
- Dépôt du Part-B après démarrage effectif de la production
Secteur d’activité et seuils : quand l’IEM est-il réellement obligatoire ?
L’IEM ne concerne pas tous les projets industriels. Il s’applique aux industries dites « non-licensable », c’est-à-dire celles qui ne relèvent pas du régime de licence industrielle obligatoire (Industrial License). Les secteurs soumis à licence obligatoire suivent un circuit distinct, plus lourd, avec approbation préalable du gouvernement.
Pour les projets relevant de l’IEM, le mémorandum fonctionne comme une déclaration : on informe le DPIIT sans attendre son autorisation pour démarrer. L’accusé de réception (acknowledgement) vaut reconnaissance administrative du projet. Cette distinction est souvent mal comprise par les investisseurs étrangers habitués à des régimes d’autorisation préalable.
Avant de lancer la procédure, on vérifie donc si l’activité prévue figure dans la liste des secteurs sous licence obligatoire. Si ce n’est pas le cas, l’IEM suffit. Si oui, le parcours change radicalement et le NSWS oriente vers la demande de licence industrielle.
Conformité IEM et gestion à long terme de la filiale indienne
Une fois l’unité en production, l’IEM ne disparaît pas du radar réglementaire. Toute modification substantielle (changement de localisation, augmentation significative de la capacité installée, diversification vers un nouveau produit) nécessite un amendement formel via le NSWS. Ne pas déclarer ces changements expose la filiale à des complications administratives lors d’audits ou de demandes d’extension futures.
La bonne pratique consiste à désigner, au sein de l’équipe locale ou du cabinet comptable indien, un responsable du suivi réglementaire IEM. Ce suivi inclut la veille sur les évolutions du portail NSWS, la conservation des accusés de réception et la mise à jour du Part-B en cas de modification opérationnelle.
L’IEM reste un outil déclaratif, mais sa bonne gestion reflète la maturité réglementaire de la filiale. Les investisseurs qui l’intègrent dès la phase de structuration du projet évitent les blocages en aval et gagnent en crédibilité auprès des autorités industrielles indiennes.
